* WALTENHEIM * France (Haut-Rhin)
*   WALTENHEIM  *France (Haut-Rhin)

Secrétariat Mairie:

Gabrielle PICQUET

8 rue Principale

Tél. 03.89.81.53.50

Fax. 03.89.83.97.99

mairie.waltenheim68@wanadoo.fr


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Plan du village

REGLEMENT MUNICIPAL DE CONSTRUCTION
Depuis 2015, la commune a son règlement municipal de construction.
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LA DECLARATION PREALABLE 

 

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin).

 

Une déclaration préalable est obligatoire pour tous les travaux dont la surface est inférieure à 20 m² de surface de plancher   ou d'emprise au sol .

 

 Si votre projet de construction dépasse les 20 m² d'emprise au sol une demande de permis de construire est exigée.

 

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle

  • le percement d'une nouvelle fenêtre

  • ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent :

  • dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique,

  • dans une commune ou périmètre d'une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d'urbanisme.

 
Démarche

Constitution du dossier

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

  • cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

  • cerfa n°13404*03 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

 

 

 

Dépôt du dossier

Vous devez envoyer votre dossier en 3exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Depuis 2015, la commune a son règlement municipal de construction.