Secrétariat Mairie:

LES ACTES DE L' ETAT-CIVIL

LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Pour les cartes délivrées entre janvier 2004 et décembre 2013, la date d’expiration ne correspond pas à la date qui est inscrite sur la carte. Pour chaque pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage, le ministère de l’intérieur propose une fiche d’information traduite qui peut être présentée aux autorités étrangères.

Certaines difficultés ont néanmoins été identifiées par le ministère des affaires étrangères et du développement international qui fait le point sur les pays qui acceptent (ou pas) les cartes nationales d’identité dont la validité est prolongée.

À noter : certains pays acceptent les cartes nationales d’identité comme documents de voyage. Néanmoins, afin d’éviter tout problème au cours d’un voyage, le ministère des affaires étrangères et du développement international recommande de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de validité dépassée (même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité).

Afin de renouveler votre carte d'identité (si le délai des 5 ans) n'est pas dépassé, la Sous-Préfecture exige un document qui atteste d'un prochain voyage.

LE MARIAGE

Les documents à fournir :
Vous devrez fournir pour chacun des futurs époux, au moins 1 mois ou 6 semaines (ou 2 mois en cas de publication à l'étranger) avant le mariage :
- une copie de l'acte de naissance (datant de moins de 3 mois au moment du mariage)
- une pièce d'identité
- la liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs) avec une photocopie recto verso de leurs cartes d’identités.

Cas particuliers :
- S'il y a contrat de mariage : le certificat de contrat du notaire
- Conjoint divorcé : extrait d'acte du précédent mariage ou l’acte de naissance comprenant la mention marginale du divorce
- Conjoint veuf : extrait d'acte de décès du précédent conjoint
Si vous n'êtes pas français
Il vous sera aussi demandé de fournir :
- un certificat de célibat ou de non-remariage
- un certificat de coutume
- un certificat de capacité matrimoniale à demander dans votre pays d'origine ou au consulat
- une carte de séjour

LA NAISSANCE OU LA RECONNAISSANCE

Naissance :
La déclaration de naissance d'un enfant est obligatoire pour tout enfant, légitime ou naturel. Elle donne lieu à la rédaction d'un acte d'état civil.
Elle est enregistrée dans les 3 jours suivant la naissance auprès de l'Officier d'Etat-Civil du lieu d'accouchement (le jour de l'accouchement n'est pas compris dans les 3 jours). Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'officier d'Etat-Civil enregistre les naissances au vu de l'attestation dressée à l'hôpital et des documents annexes - livret de famille - fournis à la sage-femme. Dans le cas d'un enfant naturel (dont les parents ne sont pas mariés), il conviendra d'ouvrir un livret de famille, s'il s'agit d'un premier enfant.
Qui peut déclarer une naissance ?
Le père ou un membre majeur de la famille, muni :
· de la déclaration d'accouchement établie par le médecin ou la sage-femme
· du livret de famille lorsque celui-ci existe
· et d'une pièce d'identité de chaque parent

Reconnaissance :
Une reconnaissance de paternité peut être faite avant la naissance de l'enfant. Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'Officier de l'Etat Civil et signé par le parent concerné. L'Officier de l'Etat Civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance. Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

LE DECES

La déclaration de décès doit être faite dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu de décès. Le déclarant doit fournir toutes les pièces ou renseignements d'Etat-Civil relatifs à l'identité du défunt : livret de famille de la personne décédée ou son acte de naissance ou toute autre pièce d'identité le concernant, ainsi que le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès. Le déclarant peut être :
- l'entreprise de Pompes Funèbres
- un parent
- un employé de l'établissement où est intervenu le décès
- un officier de police judiciaire
- toute personne possédant les renseignements d'état civil du défunt

LES ELECTIONS

Voter est un devoir de citoyen ; pour ce faire, vous devez être inscrit sur les listes électorales:

Pour voter, il faut :
- avoir 18 ans
- être de nationalité française
- jouir de ses droits civiques et politiques
- être inscrit sur les listes électorales

Si vous ne relevez pas d'une procédure d'inscription d'office (jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), vous devez vous faire inscrire volontairement.
Les documents à fournir sont :
- une pièce d'identité
- un justificatif de domicile récent (facture, quittance de loyer etc...)
Révision des listes
- Elle s'effectue du 1er septembre au 31 décembre de chaque année ; elle permet une remise à jour des listes électorales
- Vous devez signaler tout changement d'adresse, d'état civil
 

LE RECENSEMENT MILITAIRE

Le nouveau service militaire
Tout citoyen de nationalité française âgé de 16 ans, garçon ou fille, doit désormais se faire recenser à la mairie dans le mois d'anniversaire ou le mois qui suit. Pour ce faire, présentez-vous au bureau de l’Etat civil de la mairie muni :
- d'une pièce d'identité
- du livret de famille
- du certificat de nationalité si vous êtes naturalisé(e).
Lors de votre recensement, une attestation vous sera remise. Gardez-la bien précieusement.

Appel de préparation à la défense
Il s'agit d'une journée obligatoire, à laquelle vous devez participer avant 19 ans.
A l'issue de cette journée, un certificat de participation vous sera remis. Les données du recensement serviront à l'INSEE pour l'inscription automatique sur les listes électorales.

L’attestation de recensement
Conservez absolument les originaux. Ne fournir que des copies. Ces deux documents vous seront indispensables pour établir un dossier de candidature à un examen ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (C.A.P., B.E.P., BAC, permis de conduire ...).En cas de perte, vous devrez demander un justificatif au Bureau du Service National à Strasbourg.

Coordonnées du Bureau du Service National à Strasbourg :

BSN DE STRASBOURG
Caserne Turenne
42, rue Lauth 67000 STRASBOURG
 

LES DOCUMENTS INDISPENSABLES COMMENT LES OBTENIR ?

* Extrait d'Acte Civil
A demander à : la Mairie où s'est produit l'évènement.
Fournir : date de l'évènement et nom et prénom, ou livret de famille et carte
d'identité.
Coût : Gratuit

* Extrait Casier Judiciaire
A demander à : Casier Judiciaire 44079 NANTES Cedex
demande en ligne possible : cjn.justice.gouv.fr
Coût : Gratuit

* Légalisation de signature
A demander à : Mairie du domicile
Fournir : pièce(s) à légaliser et carte d'identité du signataire. La signature s'effectuera devant l'Officier d'Etat Civil.
Coût : Gratuit

PASSEPORTS BIOMETRIQUES

Le contexte national de mise en œuvre du passeport biométrique. Conformément au règlement européen du 13 décembre 2004, le passeport biométrique doit être disponible sur l'ensemble du territoire national avant le 28 juin 2009. La technicité renforcée de ces nouveaux passeports fait qu'ils ne pourront plus être instruits par toutes les mairies.

C'est la raison pour laquelle plus de 2000 mairies réparties sur l'ensemble du territoire national, seront équipées de stations d'enregistrement permettant d'effectuer les formalités nécessaires : numérisation du formulaire, des documents et de la photo, recueil et numérisation des empreintes digitales.

Les demandes de passeport pourront être déposées dans n'importe quelle mairie du territoire national, équipée d'une station d'enregistrement.

Pour les ressortissants français à l'étranger, certains consulats Français seront également équipés, afin de faciliter les démarches.

Une seule démarche suffira pour procéder au recueil de l'image numérisée du visage, des empreintes digitales et du dépôt du dossier du demandeur.

Le dossier numérisé sera ensuite transmis par liaison informatique sécurisée en préfecture ou en sous-préfecture suivant le cas (pour vérification de la demande, autorisation de fabrication et de délivrance du titre) qui l'adressera par voie informatique au centre de production des passeports. Après production par le centre, le titre sera disponible à la mairie du lieu de dépôt de la demande.

Pour obtenir un passeport biométrique dans le Haut-Rhin, vous devez déposer votre demande auprès des services d'une des mairies suivantes : Altkirch, Andolsheim, Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Ferrette, Guebwiller, Habsheim, Huningue, Illzach, Kaysersberg, Masevaux, Mulhouse, Munster, Neuf-Brisach, Ribeauvillé, Rixheim, Rouffach, Saint-Amarin, Saint-Louis, Sainte-Marie-aux-Mines, Sierentz, Thann, Wintzenheim, Wittelsheim et Wittenheim...ou bien dans toute mairie habilitée dans un autre département.

Votre passeport vous sera remis par la mairie où vous avez déposé la demande.

IMPORTANT : la demande de passeport ne peut être prise en compte qu'à condition que toutes les pièces ci-dessous indiquées soit annexées au dossier. Le demandeur seul peut faire la demande et rechercher son passeport.

Documents à fournir :

Pour les personnes majeures et les mineurs émancipés :

• le formulaire de demande rempli et signé
• un acte de naissance (uniquement si vous ne possédez pas de carte d'identité plastifiée dite "sécurisée, ou de passeport électronique délivré depuis le 13 avril 2006 ou biométrique depuis le 28 juin 2009).

ATTENTION : le livret de famille personnel ou celui des parents n'est plus accepté pour justifier de son état civil

• 2 photographies d'identité récentes, identiques, de face, tête nue, sur fond clair, neutre et uni, de format de 3.5x4.5cm. Vous avez la possibilité soit de faire réaliser au préalable les photos chez un professionnel ou dans une cabine spécialisée.
• la preuve de la nationalité française (si l'extrait d'acte de naissance fourni ne permet pas d'établir formellement votre nationalité)
• un justificatif récent de votre domicile, à vos noms et prénoms
• 86€ de timbres fiscaux.
• Un document officiel avec photo vous permettant de justifier de votre identité (carte nationale d'identité, carte d'identité professionnelle délivrée par une administration, permis de conduire, permis de chasser, etc...)
• votre ancien passeport en cas de renouvellement

Pour les personnes mineures :

Désormais les enfants ne peuvent plus être inscrits sur le passeport des parents. La demande doit être présentée par une personne exerçant l'autorité parentale.

• le formulaire de demande dûment renseigné et signé par le représentant légal
• 1 acte de naissance de l'enfant (uniquement si la personne mineure ne possède pas encore de carte d'identité sécurisée ou de passeport)
• 2 photographies récentes, identiques, de face, tête nue, sur fond clair, neutre et uni, de format 3.5x4.5cm.
• la preuve de la nationalité française
• un justificatif récent du domicile du représentant légal
• 42€ de timbres fiscaux pour un mineur de + de 15 ans, 17€ pour un mineur de - de 15 ans.
• Le cas échéant le jugement de divorce (si garde alternée, photocopie de la pièce d'identité et des justificatifs de domicile des 2 parents, les 2 adresses figureront sur le passeport)
• une pièce d'identité du représentant légal
• en cas de renouvellement l'ancien passeport du mineur

Les passeports

Les horaires de la mairie de Sierentz pour le dépôt des demandes de passeports sont :

Du lundi au jeudi : 9h à 11h30 et de 14h à 17h30
Le vendredi : 9h à 11h30 et de 14h à 16h30

Le renouvellement d'un passeport est d'environ de 1 mois