Secrétariat Mairie:

LES ACTES DE L' ETAT-CIVIL

LE MARIAGE

Les documents à fournir :
Vous devrez fournir pour chacun des futurs époux, au moins 1 mois ou 6 semaines (ou 2 mois en cas de publication à l'étranger) avant le mariage :
- une copie de l'acte de naissance (datant de moins de 3 mois au moment du mariage)
- une pièce d'identité
- la liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, obligatoirement majeurs) avec une photocopie recto verso de leurs cartes d’identités.

Cas particuliers :
- S'il y a contrat de mariage : le certificat de contrat du notaire
- Conjoint divorcé : extrait d'acte du précédent mariage ou l’acte de naissance comprenant la mention marginale du divorce
- Conjoint veuf : extrait d'acte de décès du précédent conjoint
Si vous n'êtes pas français
Il vous sera aussi demandé de fournir :
- un certificat de célibat ou de non-remariage
- un certificat de coutume
- un certificat de capacité matrimoniale à demander dans votre pays d'origine ou au consulat
- une carte de séjour

LA NAISSANCE OU LA RECONNAISSANCE

Naissance :
La déclaration de naissance d'un enfant est obligatoire pour tout enfant, légitime ou naturel. Elle donne lieu à la rédaction d'un acte d'état civil.
Elle est enregistrée dans les 3 jours suivant la naissance auprès de l'Officier d'Etat-Civil du lieu d'accouchement (le jour de l'accouchement n'est pas compris dans les 3 jours). Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L'officier d'Etat-Civil enregistre les naissances au vu de l'attestation dressée à l'hôpital et des documents annexes - livret de famille - fournis à la sage-femme. Dans le cas d'un enfant naturel (dont les parents ne sont pas mariés), il conviendra d'ouvrir un livret de famille, s'il s'agit d'un premier enfant.
Qui peut déclarer une naissance ?
Le père ou un membre majeur de la famille, muni :
· de la déclaration d'accouchement établie par le médecin ou la sage-femme
· du livret de famille lorsque celui-ci existe
· et d'une pièce d'identité de chaque parent

Reconnaissance :
Une reconnaissance de paternité peut être faite avant la naissance de l'enfant. Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'Officier de l'Etat Civil et signé par le parent concerné. L'Officier de l'Etat Civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance. Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

LE DECES

La déclaration de décès doit être faite dans un délai de 24 heures à la mairie du lieu de décès. Le déclarant doit fournir toutes les pièces ou renseignements d'Etat-Civil relatifs à l'identité du défunt : livret de famille de la personne décédée ou son acte de naissance ou toute autre pièce d'identité le concernant, ainsi que le certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès. Le déclarant peut être :
- l'entreprise de Pompes Funèbres
- un parent
- un employé de l'établissement où est intervenu le décès
- un officier de police judiciaire
- toute personne possédant les renseignements d'état civil du défunt

LE RECENSEMENT MILITAIRE

Le nouveau service militaire
Tout citoyen de nationalité française âgé de 16 ans, garçon ou fille, doit désormais se faire recenser à la mairie dans le mois d'anniversaire ou le mois qui suit. Pour ce faire, présentez-vous au bureau de l’Etat civil de la mairie muni :
- d'une pièce d'identité
- du livret de famille
- du certificat de nationalité si vous êtes naturalisé(e).
Lors de votre recensement, une attestation vous sera remise. Gardez-la bien précieusement.

Appel de préparation à la défense
Il s'agit d'une journée obligatoire, à laquelle vous devez participer avant 19 ans.
A l'issue de cette journée, un certificat de participation vous sera remis. Les données du recensement serviront à l'INSEE pour l'inscription automatique sur les listes électorales.

L’attestation de recensement
Conservez absolument les originaux. Ne fournir que des copies. Ces deux documents vous seront indispensables pour établir un dossier de candidature à un examen ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (C.A.P., B.E.P., BAC, permis de conduire ...).En cas de perte, vous devrez demander un justificatif au Bureau du Service National à Strasbourg.

Coordonnées du Bureau du Service National à Strasbourg :

BSN DE STRASBOURG
Caserne Turenne
42, rue Lauth 67000 STRASBOURG
 

LES DOCUMENTS INDISPENSABLES COMMENT LES OBTENIR ?

* Extrait d'Acte Civil
A demander à : la Mairie où s'est produit l'évènement.
Fournir : date de l'évènement et nom et prénom, ou livret de famille et carte
d'identité.
Coût : Gratuit

* Extrait Casier Judiciaire
A demander à : Casier Judiciaire 44079 NANTES Cedex
demande en ligne possible : cjn.justice.gouv.fr
Coût : Gratuit

* Légalisation de signature
A demander à : Mairie du domicile
Fournir : pièce(s) à légaliser et carte d'identité du signataire. La signature s'effectuera devant l'Officier d'Etat Civil.
Coût : Gratuit